Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle dispensées par SeamComp, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 102 213 063, dont le siège est situé 30 rue de la Palud, 13001 Marseille (ci-après « SeamComp »).

Toute commande de formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

SeamComp se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention de formation.

2. Définitions

• Action de formation : parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.
• Client : personne morale (entreprise, association) qui commande une formation pour un ou plusieurs de ses collaborateurs.
• Stagiaire : personne physique bénéficiaire de la formation.
• Convention de formation : contrat conclu entre SeamComp et le client, détaillant les modalités de l'action de formation (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail).
• OPCO : opérateur de compétences, organisme financeur de la formation professionnelle.

3. Commandes et inscription

Toute demande de formation fait l'objet d'un devis nominatif, accompagné du programme détaillé de la formation. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

L'inscription est validée à réception :

• du devis signé portant la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
• de la convention de formation signée et tamponnée par le client ;
• des questionnaires de positionnement complétés par les stagiaires.

SeamComp confirme l'inscription par email et planifie la session avec le client. Pour les formations en présentiel intra-entreprise, les conditions matérielles requises sur le site du client sont précisées dans le programme et la convention.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et précisés sur le devis. Ils incluent les frais pédagogiques, la documentation remise aux stagiaires et les frais de déplacement du formateur en France métropolitaine.

TVA : les actions de formation professionnelle continue dispensées par SeamComp sont susceptibles d'être exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts, sous réserve de l'obtention de l'attestation de non-assujettissement délivrée par la DREETS. Tant que cette attestation n'est pas obtenue, les factures sont émises TVA en sus, au taux légal en vigueur.

Pour les déplacements hors France métropolitaine, des frais supplémentaires pourront être facturés sur devis spécifique.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans la convention de formation :

• la facture est émise à l'issue de la formation ;
• le règlement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• le paiement s'effectue par virement bancaire (RIB transmis avec la facture) ou par chèque à l'ordre de SeamComp.

Pénalités de retard : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. D.441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement à l'échéance, SeamComp se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours et la livraison des attestations de formation jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

6. Prise en charge par un OPCO ou tiers financeur

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par un OPCO ou tout autre organisme financeur, le client s'engage à :

• effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
• transmettre à SeamComp l'accord de prise en charge dans les meilleurs délais ;
• fournir les documents justificatifs requis par l'OPCO.

En cas de subrogation acceptée, SeamComp facturera directement l'OPCO selon les modalités convenues. Si l'OPCO ne prend pas en charge tout ou partie du coût (refus, dépassement de plafond, dossier incomplet, absentéisme du stagiaire, ou tout autre motif), la part non financée demeure intégralement à la charge du client.

7. Dédit, annulation, report

7.1 Annulation à l'initiative du client

En cas de désistement, les pénalités suivantes s'appliquent :

• Plus de 14 jours calendaires avant le début : aucun frais ;
• Entre 7 et 14 jours avant le début : 30 % du coût total dû à titre de dédommagement ;
• Moins de 7 jours avant le début ou non-présentation du stagiaire (« no-show ») : 100 % du coût total dû.

Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, ces sommes ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue de l'entreprise et ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO.

7.2 Report à l'initiative du client

Une demande de report formulée plus de 14 jours avant le début de la formation peut être acceptée par SeamComp dans la limite de ses disponibilités, sans frais. En deçà, le report est assimilé à une annulation et donne lieu aux pénalités prévues au paragraphe précédent.

7.3 Annulation ou report à l'initiative de SeamComp

SeamComp se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation en cas d'empêchement du formateur, de force majeure ou d'effectif insuffisant. Une nouvelle date sera proposée au client dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient, les sommes éventuellement déjà versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

8. Force majeure

En cas de cessation anticipée de la formation pour cas de force majeure dûment reconnue (article L.6354-1 du Code du travail), seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention.

Constituent notamment des cas de force majeure : maladie ou accident du stagiaire ou du formateur empêchant la poursuite de la formation (sur présentation d'un justificatif médical), décès d'un proche au premier degré, sinistre majeur, catastrophe naturelle, situation sanitaire exceptionnelle.

9. Engagements de SeamComp

SeamComp s'engage à :

• mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires au bon déroulement de la formation ;
• délivrer une formation conforme au programme annexé à la convention ;
• remettre à chaque stagiaire l'attestation individuelle de fin de formation et au client le certificat de réalisation ;
• conserver les feuilles d'émargement, évaluations et autres preuves de réalisation pendant les durées légales applicables ;
• assurer la confidentialité des informations dont il aurait connaissance dans le cadre de ses prestations.

10. Engagements du client

Le client s'engage à :

• fournir les conditions matérielles requises pour le bon déroulement de la formation (postes de travail, logiciels, périphériques, espace, connexion internet) ;
• veiller à la présence et à la ponctualité du ou des stagiaires inscrits ;
• s'assurer que les stagiaires complètent le questionnaire de positionnement en amont ;
• signer les feuilles d'émargement à chaque demi-journée de présence ;
• régler le coût de la formation selon les modalités prévues à l'article 5.

Le non-respect par le client de ses engagements peut conduire SeamComp à interrompre la prestation, sans remboursement des sommes versées.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (livrets, fiches, captures d'écran, vidéos, contenus numériques) remis aux stagiaires demeurent la propriété intellectuelle exclusive de SeamComp.

Le client et les stagiaires s'engagent à ne pas reproduire, diffuser, communiquer ou commercialiser tout ou partie de ces supports, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de SeamComp. Les supports sont remis pour un usage strictement personnel et professionnel du stagiaire.

La marque SeamFlow et les éléments associés (interface, logo, charte) sont la propriété exclusive de SeamComp. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

12. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations dont elles auront connaissance à l'occasion de l'exécution de la formation et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit de l'autre partie ou obligation légale.

Cet engagement perdure sans limitation de durée après la fin de la prestation.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la formation font l'objet d'un traitement par SeamComp en qualité de responsable de traitement. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

14. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

SeamComp s'engage à étudier toute demande d'adaptation pour permettre à une personne en situation de handicap de suivre la formation dans les meilleures conditions. Le référent handicap est joignable à formation@seamcomp.fr ou au 07 60 16 95 88.

Pour les formations en présentiel intra-entreprise, l'accessibilité physique des locaux du client est à vérifier conjointement en amont. Si nécessaire, des adaptations peuvent être proposées (lieu alternatif, aménagement du poste, modalités pédagogiques, durée des séquences).

15. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par email à formation@seamcomp.fr ou par courrier postal au siège social. SeamComp s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent pour en connaître.